Conditions d’utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur ce site entre l'éditeur, identifié dans les mentions légales, et tout consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont communiqués à titre d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison s'élèvent à 4,90 € et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Régime de TVA applicable : franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 4 — Commande
La commande est ferme et définitive après validation du paiement et confirmation par courrier électronique. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant de commander.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés au moment du règlement. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement et ne transitent pas par nos serveurs.
Article 6 — Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre politique de livraison.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions de l'article L.221-18 du Code de la consommation. Les modalités sont détaillées sur la page droit de rétractation.
Article 8 — Garantie commerciale
Indépendamment des garanties légales ci-dessous, le vendeur accorde une garantie commerciale de quarante jours à compter de la réception du produit, permettant au client d'obtenir le remboursement du produit s'il ne lui convient pas. Cette garantie commerciale ne limite ni ne remplace les garanties légales.
Les frais de retour au titre de cette garantie sont à la charge du vendeur : l'affranchissement d'un envoi suivi depuis la France métropolitaine est remboursé sur présentation du justificatif. L'essai du produit est accepté et la laisse offerte reste acquise au client.
Article 9 — Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
Article 10 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à : ecomnameo@gmail.com, ou par courrier postal à Albin Campion EI, 1421 route du Brouillet, 87800 Saint-Maurice-les-Brousses, France.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.
Article 11 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.